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Règlement

Réforme du régime complémentaire

En 1954, le régime de retraites des avocats prend son autonomie vis-à-vis du régime des retraites commun à toutes les professions libérales. La CNBF se dote d’un régime de retraite complémentaire obligatoire en 1979. C’est un régime qui repose, comme le régime de base, sur le principe de la solidarité par répartition.

Dès 1987, les avocats qui disposaient d’un revenu plus important ont eu la possibilité de pouvoir cotiser plus pour acquérir plus de points et donc prétendre à une retraite plus importante. Or, pour conserver au principe de répartition toute son actualité, sauvegarder le paiement de ces points supplémentaires acquis, et assurer l’équilibre général du régime à plus long terme, les générations à venir doivent cotiser à leur tour aux taux supplémentaires. C’est ainsi qu’a été fait le choix à terme d’une seule classe de cotisation.

Ces 15 années de période transitoire prévues dans le présent règlement vont permettre de mettre en place un nouveau régime plus avantageux, plus juste et plus souple tout en garantissant la pérennité du régime et des réserves pour les générations à venir.

Téléchargez ci-dessous le règlement consolidé du régime de retraite complémentaire.

En Pratique

LE CHANGEMENT DE RÉGIME, MODE D’EMPLOI

Les principaux changements

Actuellement, le système de cotisation compte deux tranches de cotisations prélevant chacune un taux défini sur les bénéfices de l’avocat. Sur la partie du bénéfice qui est supérieure à la première tranche de cotisation, la CNBF propose à ses adhérents trois taux sur option, définitive et irrévocable : les classe C1 à 2,69%, C2 à 9,52%, et C3 à 9,52%. (En savoir plus)

Dès 2015, l’avocat cotisant aura la possibilité de choisir parmi 5 classes de cotisation, chacune divisée en 5 tranches. Le choix de la 5ème classe lui ouvre la possibilité que la dernière tranche soit majorée de 2,5%, dans l’objectif d’acquérir davantage de points. (Voir un tableau)

Avocats salariés et employeurs: Modalités d’option pour 2015

À compter du 1er janvier 2015, les cotisations relatives à l’avocat salarié évoluent selon le même principe: principes d’option.
Passé le 1er janvier 2015, aucune option n’est recevable pour les salariés et leurs employeurs, sauf début du contrat de travail en cours d’année 2015.

  • Comment choisir sa classe de cotisation ?
    Inutile de faire un choix tout de suite : la CNBF écrira en novembre à chacun d’entre nous pour envoyer le formulaire d’option. Un changement majeur : le choix de la classe de cotisation n’est plus irrévocable et définitif. Ainsi, l’avocat cotisant pourra, chaque année, faire un autre choix que celui de l’année précédente.
  • Que se passe-t-il pour les avocats qui n’exprimeront aucun choix ?
    Sans manifestation de sa part, l’avocat cotisant sera automatiquement affecté à la classe 1, sauf si au 31 décembre 2014 il était adhérent à l’une des anciennes classes C1, C2 ou C3. Dès lors son classement sera opéré comme indiqué dans ce tableau.
  • Comment exprimer son choix de classe de cotisation ?
    L’avocat cotisant pourra à partir de novembre 2014 exprimer son choix pour l’une des classes prévues, via un formulaire spécialement envoyé ultérieurement par la CNBF et créé à cet effet, avant le 31 janvier 2015 pour un avocat non salarié, avant le 31 décembre 2014 pour les employeurs d’avocat salarié et salarié. Ce choix sera considéré reconduit l’année suivante à défaut de tout autre choix exprimé dans les délais requis.
  • Comment les droits sont-ils acquis ?
    Le principe reste le même : les cotisations versées sont converties en points tous les ans en fonction de la valeur d’acquisition d’un point fixé par l’assemblée générale de la CNBF. Le montant de la retraite complémentaire est calculé lors de la liquidation des droits à la retraite : le montant total des point acquis est multiplié par la valeur de service du point de retraite, défini également chaque année par l’assemblée générale de la CNBF.
  • Quelles modifications entraine le nouveau règlement du régime complémentaire pour la réversion et la prestation « orphelins » ?
    La date d’entrée en jouissance des pensions de réversion et des prestations pour orphelins est désormais fixée au 1er jour du trimestre suivant la date du décès (décès survenus à compter du 1er janvier 2015).
  • Quelles modifications entraine le nouveau règlement du régime complémentaire pour les cotisations provisionnelles en cas de liquidations de droits à la retraite ou de cessation d’activité ?
    En cas de liquidation de retraite ou de cessation d’activité, le revenu provisionnel sera définitivement considéré pour le calcul des dernières cotisations. L’année suivante, l’adhérent ne sera pas tenu de fournir son revenu définitif et ses droits à la retraite complémentaire (les points) seront définitivement acquis sur le provisionnel.

Vous avez des questions ? La CNBF vous invite à utiliser le formulaire prévu à cet effet !

Les nouvelles classes de cotisation en 2015

CLASSE 1 CLASSE 2 CLASSE 3 CLASSE 4 CLASSE 5
DE 1€ à 41 674€ 3,00% 3,75% 4,50% 5,25% 6,00%
DE 41 675€ à 83 348€ 6,00% 7,40% 8,80% 10,20% 11,60%
DE 83 349€ à 125 022€ 6,70% 8,45% 10,20% 11,95% 13,70%
DE 125 023€ à 166 696€ 7,40% 9,50% 11,60% 13,70% 15,80%
DE 166 697€ à 208 370€ 8,10% 10,55% 13,00% 15,45% 17,9%*

*majorable de 2,5% sur option

Les transferts de classes de cotisation

POUR CEUX ADHÉRANT EN CLASSE 1 : ILS SERONT PLACÉS EN CLASSE 1 POUR CEUX ADHÉRANT EN CLASSE 2 : ILS SERONT PLACÉS EN CLASSE 2 POUR CEUX ADHÉRANT EN CLASSE 3 : ILS SERONT PLACÉS EN CLASSE 4
DE 1€ à 41 674€ 3,00% 3,75% 5,25%
DE 41 675€ à 83 348€ 6,00% 7,40% 10,20%
DE 83 349€ à 125 022€ 6,70% 8,45% 11,95%
DE 125 023€ à 166 696€ 7,40% 9,50% 13,70%
DE 166 697€ à 208 370€ 8,10% 10,55% 15,45%
espace documentaire

LES RESSOURCES POUR EN SAVOIR DAVANTAGE

La CNBF s’engage à vous informer régulièrement des aspects règlementaires et pratiques de la réforme de votre régime de retraite complémentaire.

NOUVEAU RÈGLEMENT

Téléchargez l’intégralité du nouveau règlement du régime de retraite complémentaire de la CNBF.
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POURQUOI RÉFORMER ?

Téléchargez la première brochure d’information sur la réforme du régime complémentaire.
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QUESTIONS ET RÉPONSES

Régulièrement mis à jour, ce document établi par le président de la CNBF entend répondre aux questions des avocats.
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